CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

Entre la Société Casa Di Puglia

61 RUE PAUL DOUMER 76600 LE HAVRE ( adresse postale) 

au Capital Social de 10000€,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés,

sous le numéro SIRET 91206352600012,

représentée par Elisabeth GRECO , Antonio GRECO, Guillaume BARRAY et Sophie BARRAY sont gérants de la société CASA DI PUGLIA.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société,

Ci-après, « le Client », 

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit

PREAMBULE

Casa Di Puglia est éditeur des Produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet https://www.casadipuglia.fr La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par Casa Di Puglia.

ARTICLE 2: Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectués au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur Casa Di Puglia. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Casa Di Puglia se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.casadipuglia.fr

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3:Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Csa Di Puglia. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Casa Di Puglia invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4:Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes notamment celles mentionnées ci-dessous pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : 

• Se connecter sur le site Internet https://www.casadipuglia.fr
• L’article une fois sélectionné est ajouté au panier
• Le client a la possibilité de revoir sa commande sur la page « résumé de commande (panier) »
• Il peut ensuite procéder au paiement en ayant fournir au préalable les informations nécessaires à la livraison (mail, nom, prénom, adresse de facturation et livraison, numéro de téléphone…). A ce stade le client a toujours la possibilité de modifier son panier
• Une fois la commande validée, c’est l’étape du règlement
• Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, eurocard/mastercard…) ou par virement bancaire  
• Une fois le paiement validé par les réseaux partenaires, Casa Di Puglia procède à la livraison. Les frais de livraison sont de 8.50€, ce forfait inclut la préparation et l’expédition de la commande. Le mode de livraison est assuré par Colissimo avec un délais de 3 à 5 jours.

A noter, les commandes peuvent aussi se faire par téléphone et reconfirmées par mail ou directement par mail à l’adresse contact@casadipuglia.fr La commande dans ce cas doit être réglée au préalable par virement bancaire ou par le biais de tout organisme spécialisé dans les transferts d’argent pour les particuliers et les entreprises (Western Union, Moneygram…)

 Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. 

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5:Produits et services 

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé des caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Casa Di Puglia se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque le traitement des produits n’est pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Casa Di Puglia s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Casa Di Puglia en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, Casa Di Puglia rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Conservation du produit :

Les produits étant fabriqués sans conservateur Casa Di Puglia conseille fortement au client de conserver ces produits à l’abri du soleil et de la chaleur. Après l’ouverture du produit le conserver au réfrigérateur et le consommer dans les 5 jours. L’exposition du produit à la chaleur pourrait rapidement provoquer la décomposition des produits.

ARTICLE 6:Conformité/ Garantie

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), Casa Di Puglia garantie la conformité du produit, rembourse ou échange les produits défectueux. Casa Di Puglia informe le client que vu la fragilité du produit en matière de conservation, le client devra retourner le produit défectueux dans un délais de deux jours ouvrés, dans son emballage d’origine. Le client devra attester sur l’honneur que la méthode de conservation a bien été respectée et joindre si possible une photo en cas de casse.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : contacter l’équipe Casa Di Puglia par mail et préciser la défectuosité du produit. Une fois le constat approuvé par l’équipe, envoyer un RIB pour le remboursement.  

Casa Di Puglia remboursera ou échangera les produits ne correspondant pas à la commande si l’erreur provient de l’équipe de préparation de Casa Di Puglia.

ARTICLE 7: Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société Casa Di Puglia jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 8:Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous, le client devra indiquer en accord avec le livreur la date et l’heure exacte de livraison sans oublier de préciser l’adresse physique (nom, prénom, numéro et nom de rue, la ville)

 La commande de plusieurs produits en même temps peuvent entrainer des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes ; les colis disponibles dans l’immédiat seront expédiés ensuite suivront les autres colis. Les frais d’expéditions restent inchangés.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Casa Di Puglia procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Casa Di Puglia met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Casa Di Puglia rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

ARTICLE 9:Disponibilité et présentation 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

ARTICLE 10:Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire, ou par le biais d’une entreprise spécialisée dans le transfert d’argent (Western Union, Moneygram…). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Casa Di Puglia à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 11:Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Cependant conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits frais, les produits pouvant se détériorer rapidement. Ce qui est le cas pour les produits Casa Di Puglia fabriqués sans conservateur. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaires, les articles livrés ne seront ni échangés, ni remboursés. 

Nous invitons le Client à bien vérifier la commande avant de la valider.

ARTICLE 12:Réclamations et médiation 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : 11 rue Félicien Lesage, 78360 Montesson ou par email contact@casadipuglia.fr

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de Casa Di Puglia, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 13:Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ; — hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

ARTICLE 14:Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite

ARTICLE 15:Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Casa Di Puglia avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 16:Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 17:Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Casa Di Puglia met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. Ces données peuvent également permettre à Casa Di Puglia ainsi qu’à ses partenaires commerciaux d’adresser par mail au client d’autres publicités.

Nous informons L’Acheteur des éléments suivants : Casa Di Puglia est responsable du traitement des données, – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – l’achéteur a le droit de demander à Casa Di Puglia l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, – l’acheteur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

ARTICLE 17:Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.